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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-96 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 14 |
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1. Alinéa 9
supprimer les mots :
« à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ».
2. Après l'alinéa 14
insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 ».
Objet
Cet article supprime, dans les douze mois de la promulgation de la loi, le dispositif d’habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés en lieu et place du notaire.
Cet amendement a pour objet de protéger les clercs habilités à ce jour.