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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-95

22 juin 2015

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MÉZARD

ARTICLE 14

Alinéa 3

remplacer le mot

"six"

par le mot :

"douze"

Objet

Cet amendement vise à préciser que les notaires continuent d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.