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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-92 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 13 BIS |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi :
"Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice refuse la demande de création d’office. Ce refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d’activité économique des professionnels concernés."
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le ministre de la justice refuse la demande de création s’il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.