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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-90 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 13 BIS |
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Alinéa 2
après les mots
"sur la base d’une analyse"
insérer les mots :
« économique et ».
Objet
La carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du code de commerce ne doit pas se baser une analyse purement démographique. Elle doit aussi prendre en compte des critères économiques.