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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-9 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOSINO, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 QUATER B |
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Supprimer cet article.
Objet
La suppression de cet article avait été votée en première lecture au Sénat. Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de cette suppression.