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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-89 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 13 BIS |
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1. Alinéa 2
supprimer les mots
« sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce ».
2. Alinéa 5
supprimer cet alinéa.
3. Alinéa 11
supprimer les mots
« après avis de l’autorité de la concurrence ».
4. Alinéas 17 à 21
supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'intervention de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante.