AMENDEMENT

1. Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 8, les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « le délai d’un ».

2. Supprimer les alinéas 12 et 13.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant qu’un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bureau secondaire, en raison des difficultés - voire l'impossibilité - inhérentes à les mettre en oeuvre.