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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-80 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 12 |
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1. Alinéa 1
remplacer les mots :
« Le code de commerce »
par les mots :
« Le code de procédure civile »
2.Alinéa 2
remplacer les mots :
« Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé"
Par les mots :
"Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé "
3. Alinéa 3
remplacer les mots :
« Titre IV bis »
Par les mots :
« Titre V »
Objet
L’ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, et non au sein du Code de commerce.