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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-26 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 76 |
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Supprimer l'alinéa 10.
Objet
Cet alinéa autorise les employeurs de moins de 11 personnes à recourir à une consultation directe des salariés sur le principe de l’ouverture dominicale et sur les compensations à prévoir.
Ce recours au referendum est un déni de démocratie et un mépris vis-à-vis des organisations syndicales puisqu’il s’agit en creux de pouvoir mettre la pression individuellement sur les salarié-e-s afin de recueillir plus de 50 % des voix.