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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-221 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 33 SEPTIES DA |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après le mot : « critères », sont insérés les mots : « d’usages, de localisation ainsi que techniques, » ;
Objet
Cet amendement permet de clarifier les critères qui doivent présider à la caractérisation des points atypiques par l’ANFR, de façon à éviter la prolifération des règles d’interprétation propres à susciter des contentieux.