AMENDEMENT

Alinéa 6

Après les mots :

pour une durée

insérer les mots :

qui ne peut être

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a complété l'article 40 bis A pour que les personnes morales (autres que des banques) puissent accorder des prêts à titre gratuit à des associations ou fondations accordant des micro-crédits pour la création ou la reprise d'entreprises (l'ADIE, par exemple).

Actuellement, seules les personnes physiques peuvent accorder à ces structures des prêts à titre gratuit de plus de deux ans.

Or une erreur de rédaction est venue modifier le cadre applicable aux prêts accordés par les personnes physiques, ceux-ci devenant des prêts à moins de deux ans.

Le présent amendement corrige cette erreur et prévoit un régime identique pour les personnes morales et pour les personnes physiques (conformément aux intentions des auteurs).