AMENDEMENT

Alinéa 1^er

Après la référence :

L. 613-11

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des objets placés sous main de justice.

Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

En permettant aux convoyeurs de fonds de cumuler leur activité de transport de fonds avec le transport de tout bien, objet ou valeur, l’amendement inséré au texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité à l’Assemblée nationale élargit considérablement la dérogation introduite par le Sénat en première lecture, qui ne visait qu’à autoriser le transport des scellés judiciaires.

L’élargissement sensible de cette dérogation aboutit dans les faits à une redéfinition complète du convoyage de fonds, qui risque de remettre en cause sa singularité. Or, si cette activité a été soumise à un certain nombre de règles, y compris d’exclusivité, comme les autres activités de sécurité privée, c’est justement dans le but de parvenir à une moralisation du secteur, pour des raisons de sécurité.

Bien que cela ne semble pas l’objectif poursuivi par les auteurs de l’amendement, qui est d’autoriser le transport de biens autres que des fonds, métaux précieux ou bijoux à titre accessoire, la disposition adoptée pourrait en fait conduire une société à assumer à titre principal une activité de transport de biens autre que des fonds, des métaux précieux ou des bijoux.

Cette situation n’est pas sans conséquence, car pour exercer cette activité nouvelle, les sociétés pourraient ne pas respecter certaines règles régissant les activités de sécurité privée. Cela pourrait ainsi créer des distorsions, dans la mesure où, par exemple, la contribution financière pour le  Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ne serait pas due au titre de cette activité.

De fait, cet amendement crée une nouvelle activité de sécurité privée, sans la soumettre à toutes les dispositions régissant les activités de sécurité privée.

Votre rapporteur tient à rappeler que les règles encadrant le convoyage de fonds reposent sur des équilibres fragiles, y compris économiques. Au-delà de l’opportunité de la mesure, les remettre en cause par une extension aussi large de cette activité de sécurité privée, sans étude d’impact approfondie préalable, pourrait avoir des conséquences dommageables en termes de sécurité.

C’est la raison pour laquelle cet amendement rétablit la dérogation limitée acceptée par le Sénat en première lecture.