AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer le pourcentage : 5%

Par le pourcentage : 1%

Le Sénat s’est prononcé en faveur de l’alourdissement de l’amende sanctionnant les pratiques abusives entre partenaires commerciaux prévue par l’article L. 442-6 du code de commerce.

Encore faut-il rappeler que le droit en vigueur comporte d’ores et déjà plusieurs strates de sanctions, avec la possibilité de tripler l’amende civile de deux millions d’euros et d’y ajouter la répétition de l’indu ainsi que la réparation du préjudice. Au demeurant, l’augmentation de l'amende civile, prononcée au profit du Trésor Public à l’occasion d’un procès civil et non pénal, ne modifie pas l’indemnisation de la victime des manquements.

Dans ce contexte, il convient d’approuver le mécanisme du double plafond retenu en nouvelle lecture par les députés car il est utile pour moduler la sanction. S'agissant du montant de l'amende, le présent amendement estime plus réaliste d'en revenir au maximum de 1% du chiffre d’affaires approuvé par le Sénat en première lecture. Inférieur au taux de 5% adopté par les députés, il est calibré de façon à éviter de porter un coup fatal aux opérateurs fautifs.