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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-20 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 NONIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Le redressement des comptes sociaux a besoin d'une relative stabilité juridique. On ne peut donc, comme le fait cet article, inciter au développement de l'assurance vieillesse supplémentaire en réduisant les ressources de l'assurance collective solidaire.