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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-19

22 juin 2015

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DAVID, M. BOSINO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 34

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement s'oppose à un dispositif substituant la reconnaissance du travail par le salaire à la plus hasardeuse évolution de la capitalisation de l'entreprise.

Le dispositif mine et sape, dans le même temps, les cotisations sociales mutuellement solidaires.