AMENDEMENT

Alinéas 19 à 31

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la conduite accompagnée, pour des raisons de fond comme de forme.

Sur le fond, votre rapporteur est vivement opposé à la suppression, à l’alinéa 27, de l’obligation de formation aujourd’hui nécessaire pour l’utilisation d’un véhicule à double commande en tant qu’accompagnateur d’un élève en apprentissage de la conduite, lorsque cet accompagnateur n’est pas enseignant d’une auto-école. Quatre heures de formation (une heure de théorie et trois heures de pratique) sont aujourd’hui requises pour utiliser ces véhicules, dans lesquels le passager avant a accès aux pédales d’accélérateur et de frein comme le conducteur. Cette obligation de formation est justifiée, puisque les conséquences d’une mauvaise utilisation de ces véhicules peuvent être désastreuses en termes de sécurité routière. La moindre erreur d’utilisation peut en effet se traduire par de graves accidents corporels ou mortels.

Les députés ont remplacé cette obligation de formation par une condition d’ancienneté du permis de conduire. Mais la possession du permis de conduire depuis plusieurs années ne garantit pas la détention des compétences requises pour l’utilisation de ces véhicules spécifiques.

Sur la forme, l’insertion dans un projet de loi des dispositions d’ordre réglementaire n’est pas conforme aux articles 34 et 37 de la Constitution. Les dispositions que cet amendement vise à supprimer correspondent en effet, dans une très large mesure, à la reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-5-2 du code de la route.

Comme l’avait indiqué le Sénat dès la première lecture, leur introduction dans la partie législative du code de la route rendra beaucoup plus difficile, à l’avenir, la moindre modification relative aux dispositifs concernant la conduite accompagnée, puisqu’il  faudra à chaque fois trouver un véhicule législatif adapté, ce qui n’est pas toujours aisé.

Il est d’autant plus surprenant que les députés de la majorité aient souhaité inscrire de telles dispositions dans la loi, alors que le Gouvernement qu’ils soutiennent pourrait les modifier de façon beaucoup plus souple, par la voie réglementaire. En réalité, l’insertion de ce dispositif dans la loi portée par le ministre de l’Économie s’explique par une divergence de vues entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Économie sur ces questions et la volonté, pour le ministère de l’Économie, d’imposer sa vision des choses.

Aux yeux de votre rapporteur, il n’appartient pas au législateur de trancher ces différends entre ministères. Il lui semble en outre particulièrement dangereux, sur le fond, de supprimer la formation exigée pour l’utilisation des véhicules à double commande sans étude plus approfondie de l’impact de cette mesure sur la sécurité routière.