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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-17

22 juin 2015

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BOSINO, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 23 QUATER A

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de conforter les organismes HLM dans leur coeur de métier, le logement locatif social.