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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-168

22 juin 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 5

1°  Alinéa 34

Supprimer les mots :

, aux sociétés suivantes

2° Alinéas 35 et 36

Remplacer le mot :

Les

par le mot :

Aux

3° Alinéa 37

Après la référence :

3°

Insérer le mot :

A

Objet

Amendement rédactionnel.