|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-164 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
1° Alinéa 24, première phrase
Supprimer les mots :
et ferroviaire
2° Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer les mots :
, par les entreprises ferroviaires
3° Alinéa 25
Supprimer les mots :
, les entreprises ferroviaires
Objet
Amendement de conséquence résultant de l’introduction de l’article 5 ter, qui prévoit l’accès de l’ARAFER aux données des entreprises ferroviaires.