|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-150 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 1ER QUATER |
|||||
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et à la
par les mots :
et dans la
Objet
Amendement rédactionnel.