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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-149 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 11, 25, 33, 36 et 38
Remplacer les mots :
non urbains
par le mot :
interurbains
Objet
Amendement de cohérence.