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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-13

22 juin 2015

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BOSINO, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 17 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d’ouverture de la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.