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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances

(Nouvelle lecture)

(n° 539 )

N° COM-129

22 juin 2015

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MÉZARD

ARTICLE 83

Alinéa 57

Supprimer les mots :

« et les cours d’appel en matière prud’homale »

Objet

Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale.