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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-124 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 22 |
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Alinéa 50
après les mots :
« exercer toute autre activité »
ajouter les mots :
« ne participant pas à l’exercice même de la fonction d’officier public »
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties autour des sociétés interprofessionnelles. Une société holding n’ayant pas pour objet l’exercice de la profession, il convient de limiter ses activités à un service qui ne participe pas à l’exercice même de la fonction d’officier public.