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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-123 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 22 |
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Alinéa 42
après les mots :
"n’est pas applicable"
ajouter les mots :
« sauf s’il s’agit d’une société titulaire d’un office public ou ministériel ».
Objet
Pour des raisons d’indépendance dues à sa mission, l’officier public et/ou ministériel doit conserver les pouvoirs de direction dans la structure d’exercice. Ainsi, dans une société de notaire (ou d’huissier) détenue majoritairement par un avocat, ce dernier ne pourra exercer aucune fonction de direction au risque de porter atteinte à l’indépendance de la mission de l’officier public et/ou ministériel.