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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-120 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 21 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
"en instaurant la rémunération au succès et"
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'instaurer des rémunérations au succès pour les activités exercées à titre accessoire par les experts-comptables, sur le modèle anglo-saxon.