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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-117 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 20 TER |
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Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Que le capital social et les droits de vote soient, directement ou indirectement, détenus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, par des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire, légalement établies dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse; »
Objet
Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 87 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, afin de s’assurer que sont bien visées les seules professions juridiques ou judiciaires légalement établies dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.