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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-111 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 20 |
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Alinéas 1 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement propose, afin de garantir les compétences des futurs administrateurs et mandataires judiciaires, d'ôter du projet de loi les paragraphes I et I bis qui prévoient la suppression des examens d’accès et d’aptitude ainsi que du stage au profit des étudiants titulaires d’un Master spécialisé et l’introduction de dispenses automatiques d’examen d’aptitude ainsi que du stage au profit de candidats remplissant certaines conditions.