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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-109 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 19 |
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Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de délégation de la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie compétente, dans les départements d'outremer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en lieu et place de la « possibilité » qui est inscrite à ce jour dans le Code de commerce.
Il n’est, en effet, pas concevable de confier le contrôle des registres légaux aux chambres de commerce et d’industrie, car comme l’a rappelé le Conseil d’Etat, la gestion matérielle se confond avec le contrôle du registre.