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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-108 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 19 |
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Alinéas 2, 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la transmission à l’INPI à titre gracieux par les greffiers des tribunaux de commerce les documents valant originaux des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, ainsi que les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ce dispositif est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé dans le projet de loi et va lourdement peser sur les finances publiques.