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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-106 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 18 |
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Après l'alinéa 23
insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à partir de la date de la promulgation de la présente loi.'
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empire de la loi antérieure ne peuvent être remis en cause par l'effet de la présente loi.