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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances (Nouvelle lecture) (n° 539 ) |
N° COM-105 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 17 BIS |
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Après l'alinéa 17
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le titre de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l’Ordre est ainsi rédigé :
« Ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation »
Objet
Le présent amendement vise à moderniser le titre de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 afin de le mettre en conformité avec l'appellation actuelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.