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Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel

Proposition de loi

Prostitution

(2ème lecture)

(n° 519 )

N° COM-2

1 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et BATAILLE, M. BOULARD, Mme GÉNISSON, M. LECONTE, Mme LIENEMANN, MM. MADEC, MASSERET, MAZUIR, TOURENNE, YUNG, POHER, RAOUL et SUTOUR, Mme Dominique GILLOT et MM. CAZEAU, LORGEOUX, FRÉCON, DAUDIGNY, ROME et MIQUEL


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.