Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel |
Proposition de loi Prostitution (2ème lecture) (n° 519 ) |
N° COM-2 1 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et BATAILLE, M. BOULARD, Mme GÉNISSON, M. LECONTE, Mme LIENEMANN, MM. MADEC, MASSERET, MAZUIR, TOURENNE, YUNG, POHER, RAOUL et SUTOUR, Mme Dominique GILLOT et MM. CAZEAU, LORGEOUX, FRÉCON, DAUDIGNY, ROME et MIQUEL ARTICLE 17 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.