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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Stratégie européenne du numérique (1ère lecture) (n° 487 , 0 ) |
N° COM-3 23 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE, ROME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain LE SÉNAT |
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Alinéa 11
Rédiger comme suit cet alinéa :
Reconnaissant la spécificité du droit d’auteur français qui garantit la juste rémunération des auteurs et de leurs ayants droit et des titulaires de droits voisins ainsi que le financement de la création, élément clef du rayonnement européen,
Objet
Il convient de veiller à préserver le droit d’auteur français issu du XVIII° siècle, source de financement de la création et garant des droits patrimoniaux dont bénéficient les auteurs, les titulaires des droits voisins et les ayants droit.