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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-9 8 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de maintienir le seuil de cinq mille salariés (au lieu de mille) permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français pour la mise en place des administrateurs salariés.