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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-84 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUFAUT au nom de la commission de la culture ARTICLE 20 |
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Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail négocient, avant le 30 juin 2016, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.
Objet
Amendement rédactionnel.