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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-75 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette homologation tient compte de la situation financière du fonds mentionné à l’article L. 4162-17 et de son évolution prévisionnelle.
Objet
Cet amendement oblige les services des ministères du travail et des affaires sociales, chargés d’homologuer les référentiels de branche, à veiller à ce que les règles retenues ne portent pas atteinte à la soutenabilité financière du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.