AMENDEMENT

1) Alinéa 71

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet accord peut également adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociation mentionnés au présent chapitre, à condition de ne supprimer aucun des thèmes obligatoires. »

2) En conséquence, supprimer l’alinéa 74.

3) Alinéa 73

Après le mot :

l’entreprise

rédiger ainsi la fin de la phrase :

remplit l’obligation prévue à l’article L. 2242-9 pendant la durée prévue par l’accord.

Cet amendement déplace un alinéa pour des raisons de coordination juridique, tout en apportant quelques améliorations rédactionnelles.