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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif au dialogue social et à l'emploi

(1ère lecture)

(n° 476 )

N° COM-66

9 juin 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

ARTICLE 14

Alinéa 48, seconde phrase :

Remplacer les mots :

respect du chapitre III

par les mots :

respect des autres dispositions prévues au chapitre III

 

 

Objet

Amendement rédactionnel.