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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-63 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 23
Rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa:
Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou groupes d’établissements distincts.
Objet
Amendement rédactionnel.