|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-55 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 13 |
|||||
Alinéa 112
Après la référence :
L. 2323-7,
insérer les mots :
dans sa rédaction antérieure à la présente loi,
Objet
Amendement de précision juridique.
Le projet de loi change la numérotation de l'actuel article L. 2323-7 du code du travail (communication d'une documentation économique et financière au comité d'entreprise après son élection) pour le placer dans un sous-paragraphe relatif à l'organisation de l'entreprise.
Le texte crée par ailleurs un nouvel article L. 2323-7, relatif aux accords collectifs d'adaptation des procédures d'information-consultation du comité d'entreprise.