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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-47 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 23 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
douze mois
Par les mots :
six mois
Objet
A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a inséré un article additionnel visant à habiliter celui-ci à réformer par ordonnance la gouvernance d’Action logement.
Le ministre a indiqué, lors de l’examen de l’amendement en commission, que les partenaires sociaux souhaitaient que cette nouvelle organisation puisse être opérationnelle dès le 1er janvier 2016.
Le présent amendement a par conséquent pour objet de fixer à six mois au lieu de douze la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement.