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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-40 8 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
s’il en existe
Objet
Amendement de précision concernant le fait que tous les salariés des entreprises de plus de cinquante salariés sont rattachés à un CHSCT lorsqu’il en existe un.
En effet, une entreprise de 60 salariés comportant deux établissements de 30 salariés n’est pas soumise à cette obligation, contrairement à celle de même taille dont les deux établissements comportent pour l’un 55 salariés et pour l’autre 5.