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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-39 8 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
nécessitent
par le mot :
comportent
Objet
Amendement rédactionnel qui permet de déterminer de manière objective les cas dans lesquels le comité central d'entreprise est seul consulté.