commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-27 8 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU) |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination, les dispositions de cet article ayant été insérées à l’article 1er par l’amendement n° 24.