AMENDEMENT

Après l'alinéa 78

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

°. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent une négociation sur la mise en œuvre du titre XI du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

A défaut d’accord, et au plus tard le 1^er juillet 2017, une négociation sur le même thème est engagée dans chaque région entre les organisations professionnelles d’employeurs représentatives auprès des entreprises implantées dans la région et les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel et dont les résultats au scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6 du code du travail est au moins égal au seuil fixé au 3° de l’article L. 2122-9 du même code.

Cet amendement complète l’amendement n° 16, qui a confié aux partenaires sociaux le soin de mettre en œuvre les commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les TPE. Cette marque de confiance ne doit pas être l’occasion pour eux de se défausser de cette responsabilité. C’est pourquoi les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel devront, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, engager une négociation pour définir les conditions de sa mise en œuvre et les adaptations qu’ils souhaitent apporter aux CPRI.

Dans un second temps, et à défaut d’accord, c’est dans chaque région qu’une négociation devra se tenir. A partir de 2017, la représentativité des organisations patronales à ce niveau pourra être établie et la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des TPE aura été renouvelée. Les organisations patronales représentatives dans la région et les organisations syndicales ayant un champ d'activité interprofessionnel et ayant recueilli au moins 8 % des voix lors du scrutin organisé dans les TPE devront chercher à parvenir à un accord. L’intelligence des territoires, et une meilleure connaissance, au niveau local, des besoins des TPE doit permettre de surmonter les éventuels blocages nationaux et de construire un mécanisme de représentation des salariés des TPE correspondant aux spécificités du tissu économique régional.