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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif au dialogue social et à l'emploi

(1ère lecture)

(n° 476 )

N° COM-15

8 juin 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

M. GABOUTY

ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)

Alinéa 5

Supprimer les mots " et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze".

Objet

Cet amendement propose de repasser de 2 à 1.