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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-13 8 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Après les mots " Pour chaque collège électoral" ajouter les mots : "composé de plus de 4 membres".
Objet
Cet amendement a pour objet la prise en compte des petits effectifs.