Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif au dialogue social et à l'emploi

(1ère lecture)

(n° 476 )

N° COM-10

8 juin 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

M. GABOUTY

ARTICLE 8

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la mutualisation du crédit d'heures de délégation.