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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-97 5 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, CABANEL, Martial BOURQUIN, VAUGRENARD, ROME, FILLEUL, MIQUEL, POHER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 27 |
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Alinéa 4
remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
proposent
et remplacer les mots :
en proposer une part
par les mots :
une part de leur capital
Objet
Il s’agit de rendre obligatoire et non facultatif, l’ouverture du capital des sociétés portant un projet de production d’énergies renouvelables, aux citoyens riverains du lieu d’implantation du projet ou aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe.